🏡 Peut-on contourner une agence immobilière pour éviter de payer sa commission ?

La Cour de cassation apporte une réponse claire dans un arrêt du 7 mai 2026 (n° 24-10.637).

Dans cette affaire, des acquéreurs avaient visité une villa grâce à une agence immobilière.

Quelques semaines plus tard, ils concluent finalement la vente directement avec le vendeur, sans l'intervention de l'agence.

Résultat : l'agence immobilière perd une commission de 150.000 €.

Estimant avoir été volontairement évincée, elle engage une action en responsabilité contre les acquéreurs.

Les acquéreurs n'avaient signé aucun contrat avec l'agence immobilière.

Ils soutenaient donc ne pouvoir être tenus responsables du paiement d'une commission qu'ils n'avaient jamais acceptée.

La Cour de cassation rejette cet argument.

Elle rappelle qu'un acquéreur, même tiers au mandat de vente, peut engager sa responsabilité extracontractuelle lorsqu'il participe, par des manœuvres frauduleuses, à l'éviction de l'agence immobilière et lui fait perdre sa rémunération.

Dans cette affaire, plusieurs éléments révélaient une volonté de contourner l'intermédiaire immobilier.

Cette décision rappelle que la liberté de négocier ne permet pas d'évincer frauduleusement le professionnel qui a rendu possible la vente.

Pour les professionnels de l'immobilier, cette décision souligne également l'importance de conserver l'ensemble des éléments permettant de démontrer leur intervention : bons de visite, échanges avec les acquéreurs, courriels, etc.

Ces preuves pourront s'avérer déterminantes en cas de contentieux.

Vous êtes agent immobilier, vendeur ou acquéreur confronté à un litige relatif à une commission d'agence ? Si vous souhaitez être conseillé ou assisté dans vos démarches, n'hésitez pas à contacter le cabinet.