Une maison n’est pas implantée conformément au plan prévu dans le contrat de VEFA ; le propriétaire peut-il obtenir une indemnisation alors même que la maison reste parfaitement habitable et qu’une voiture peut toujours être stationnée devant le garage ? Oui, répond la Cour de cassation. Dans un arrêt du 25 juin 2026 (Cass. 3e civ., n° 24-19.489), une SCI avait vendu en l’état futur d’achèvement une maison avec jardin, garage et une partie d’une parcelle destinée au passa

La loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique apporte plusieurs modifications au régime des baux commerciaux. Sans bouleverser le statut, les articles 61 à 63 introduisent des mesures importantes pour les bailleurs et les locataires commerciaux. 🔹 1. Le droit de préemption du locataire est précisé Lorsqu’un bailleur souhaite vendre son local, le locataire peut bénéficier, sous certaines conditions, d’un droit de préemption. La loi précise d

Pas nécessairement. Dans un arrêt du 18 juin 2026 (n° 24-14.342), la Cour de cassation rappelle que l'absence d'autorisation d'urbanisme ne suffit pas, à elle seule, à justifier la démolition d'une construction ou la remise en état d'un terrain. Dans cette affaire, une société avait procédé à un important exhaussement du niveau naturel de plusieurs parcelles, sans avoir effectué la déclaration préalable nécessaire. La commune avait alors demandé au juge judiciaire d'ord

La Cour de cassation apporte une réponse claire dans un arrêt du 7 mai 2026 (n° 24-10.637). Dans cette affaire, des acquéreurs avaient visité une villa grâce à une agence immobilière. Quelques semaines plus tard, ils concluent finalement la vente directement avec le vendeur, sans l'intervention de l'agence. Résultat : l'agence immobilière perd une commission de 150.000 €. Estimant avoir été volontairement évincée, elle engage une action en responsabilité contre les ac

Un décret 2026-596 du 6 juillet 2026 modifie les contrats types applicables aux locations nues et meublées constituant la résidence principale du locataire. L'objectif est d'adapter ces modèles aux récentes évolutions législatives, notamment issues de la loi « anti-squat » et de la loi Le Meur. Deux changements méritent particulièrement l'attention des bailleurs : - la clause résolutoire pour impayés est désormais intégrée par défaut au contrat type. Le bail prévoit d

La Cour de cassation répond clairement à cette question dans un arrêt du 28 mai 2026 (n° 24-20.821). Dans cette affaire, des acquéreurs découvrent, après leur achat, que leur voisin adopte depuis plusieurs années un comportement particulièrement violent : insultes, menaces, coups portés contre les murs, dégradations, etc. Or, les vendeurs connaissaient parfaitement cette situation. Ils avaient eux-mêmes déposé plusieurs plaintes contre ce voisin, mais avaient choisi de

Lorsqu'une commune suspecte des travaux réalisés sans autorisation d'urbanisme, elle dispose de moyens de contrôle importants. Mais ces pouvoirs ne sont pas sans limites. Dans un arrêt du 28 mai 2025 (n° 24-16.592), la Cour de cassation rappelle que le respect des règles de procédure est une garantie essentielle des droits des propriétaires. Dans cette affaire, une commune soupçonnait la réalisation de travaux irréguliers. Après un refus d'accès opposé par le propriét

C'est une question qui revient régulièrement lors de négociations : faut-il connaître exactement ce que l'on abandonne pour qu'une transaction soit valable ? Dans un arrêt du 13 mai 2026 (n° 24-20.159), la Cour de cassation apporte une réponse claire. En l'espèce, un agent commercial contestait un protocole transactionnel signé à la suite de la rupture de son contrat. Il estimait ne pas avoir disposé de toutes les informations financières nécessaires pour évaluer le montant d

⚖️ Troubles anormaux du voisinage : faut-il attendre qu'un dommage se produise pour agir ? Pendant longtemps, la logique semblait simple : en matière de troubles anormaux du voisinage, il fallait démontrer un dommage réel pour engager la responsabilité de son voisin. Un arrêt rendu par la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation le 5 mars 2026 (n° 23-20.575) pourrait toutefois marquer une évolution intéressante. Dans cette affaire, un propriétaire sollicitait la condamnati

Une décision de la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation du 4 juin 2026 (n° 24-11.437) mérite toute l'attention des bailleurs, des locataires et des professionnels de l'immobilier. À première vue, la solution paraît évidente. En réalité, elle rappelle une distinction essentielle. Le bailleur est tenu de délivrer un logement décent et de le maintenir en état pendant toute la durée du bail. Cette obligation est continue. Conséquence : tant que le logement demeure in