Lorsqu'une commune suspecte des travaux réalisés sans autorisation d'urbanisme, elle dispose de moyens de contrôle importants. Mais ces pouvoirs ne sont pas sans limites. Dans un arrêt du 28 mai 2025 (n° 24-16.592), la Cour de cassation rappelle que le respect des règles de procédure est une garantie essentielle des droits des propriétaires. Dans cette affaire, une commune soupçonnait la réalisation de travaux irréguliers. Après un refus d'accès opposé par le propriét

C'est une question qui revient régulièrement lors de négociations : faut-il connaître exactement ce que l'on abandonne pour qu'une transaction soit valable ? Dans un arrêt du 13 mai 2026 (n° 24-20.159), la Cour de cassation apporte une réponse claire. En l'espèce, un agent commercial contestait un protocole transactionnel signé à la suite de la rupture de son contrat. Il estimait ne pas avoir disposé de toutes les informations financières nécessaires pour évaluer le montant d

⚖️ Troubles anormaux du voisinage : faut-il attendre qu'un dommage se produise pour agir ? Pendant longtemps, la logique semblait simple : en matière de troubles anormaux du voisinage, il fallait démontrer un dommage réel pour engager la responsabilité de son voisin. Un arrêt rendu par la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation le 5 mars 2026 (n° 23-20.575) pourrait toutefois marquer une évolution intéressante. Dans cette affaire, un propriétaire sollicitait la condamnati

Une décision de la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation du 4 juin 2026 (n° 24-11.437) mérite toute l'attention des bailleurs, des locataires et des professionnels de l'immobilier. À première vue, la solution paraît évidente. En réalité, elle rappelle une distinction essentielle. Le bailleur est tenu de délivrer un logement décent et de le maintenir en état pendant toute la durée du bail. Cette obligation est continue. Conséquence : tant que le logement demeure in