🏢 Baux commerciaux : ce que change la loi de simplification de la vie économique

La loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique apporte plusieurs modifications au régime des baux commerciaux.

Sans bouleverser le statut, les articles 61 à 63 introduisent des mesures importantes pour les bailleurs et les locataires commerciaux.

🔹 1. Le droit de préemption du locataire est précisé

Lorsqu’un bailleur souhaite vendre son local, le locataire peut bénéficier, sous certaines conditions, d’un droit de préemption.

La loi précise désormais les locaux concernés, notamment ceux destinés principalement à une activité de commerce ou de prestation de services à caractère commercial ou artisanal.

À l’inverse, les locaux à usage exclusif de bureaux et les entrepôts sont expressément exclus.

🔹 2. Le paiement mensuel du loyer devient possible

C’est l’une des principales nouveautés.

Pour certains baux commerciaux, le locataire peut désormais demander à régler son loyer mensuellement, sous réserve notamment d’être à jour de ses loyers et charges.

🔹 3. Le dépôt de garantie est plafonné

Pour les baux concernés, le montant du dépôt de garantie ne peut désormais pas excéder trois mois de loyer.

La restitution est également encadrée : elle doit intervenir dans un délai raisonnable qui ne peut excéder trois mois à compter de la remise des clés, sous réserve des sommes restant dues et dûment justifiées.

🔹 4. Les clauses « tunnel » sont consacrées

La loi reconnaît désormais expressément la possibilité d’encadrer la variation de l’ILC, à la hausse comme à la baisse, dans les mêmes proportions.

L’objectif est notamment de limiter les variations trop importantes du loyer.

🔹 5. Les règles relatives aux impayés évoluent

Le texte encadre également davantage les conditions dans lesquelles le juge peut accorder des délais de paiement ou suspendre les effets d’une clause résolutoire.

Le locataire doit notamment être en capacité de régler sa dette locative et avoir repris le paiement intégral du loyer courant avant la première audience.

Vous êtes bailleur ou locataire d’un bail commercial et souhaitez être conseillé ou assisté dans la rédaction, l’exécution ou la résiliation de votre bail ? N’hésitez pas à contacter le cabinet.