📄 Bail d'habitation : le contrat type évolue à compter du 1er octobre 2026.

Un décret 2026-596 du 6 juillet 2026 modifie les contrats types applicables aux locations nues et meublées constituant la résidence principale du locataire.

L'objectif est d'adapter ces modèles aux récentes évolutions législatives, notamment issues de la loi « anti-squat » et de la loi Le Meur.

Deux changements méritent particulièrement l'attention des bailleurs :

- la clause résolutoire pour impayés est désormais intégrée par défaut au contrat type.

Le bail prévoit désormais que le contrat est résilié de plein droit en cas de défaut de paiement du loyer, des charges ou du dépôt de garantie, sous réserve du respect de la procédure prévue par la loi, notamment l'écoulement d'un délai de six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

Cette évolution traduit la volonté du législateur d'uniformiser les contrats de location et de sécuriser les relations entre bailleurs et locataires.

Jusqu'à présent, l'insertion de cette clause relevait de la seule liberté contractuelle des parties et était, en pratique, fréquemment prévue dans les contrats.

- le bail devra désormais mentionner, lorsqu'elle existe, la servitude de résidence principale instaurée par le plan local d'urbanisme (PLU).

Créée par la loi Le Meur, cette servitude permet à certaines communes d'imposer que des logements nouvellement construits soient exclusivement occupés à titre de résidence principale.

Son existence devra être portée à la connaissance du locataire dans le contrat de bail.

Le décret procède également à plusieurs mises à jour techniques, notamment en matière d'aides au logement et de références législatives.

En pratique, les bailleurs devront veiller à utiliser les nouveaux modèles pour tous les contrats conclus ou renouvelés à compter du 1^er octobre 2026.

Comme souvent en droit immobilier, une simple évolution réglementaire peut avoir des conséquences importantes sur la validité de certaines clauses ou sur les obligations des parties ; il est donc essentiel de s'assurer que les contrats utilisés sont conformes aux textes en vigueur.

Vous êtes bailleur, locataire ou confronté à un litige relatif à un bail d'habitation ? Si vous souhaitez être conseillé ou assisté dans vos démarches, n'hésitez pas à contacter le cabinet.